Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Commission peut accepter une demande même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
Décision 2018-03-29, a. 5.
En vig.: 2018-05-03
5. La Commission peut accepter une demande même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
Décision 2018-03-29, a. 5.
© Gouvernement du Québec